CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS) – ZYCARO
Version novembre 2025
www.zycaro.com est une marque commerciale exploitée par MAHDI HOLDING s.r.o., société enregistrée en Slovaquie.
1. Définitions
Dans les présentes Conditions Générales de Service (CGS) :
www.zycaro.com : marque commerciale de MAHDI HOLDING s.r.o., prestataire en services automobiles.
Prestataire » : MAHDI HOLDING s.r.o.
Client : personne physique ou morale sollicitant un service auprès de www.zycaro.com.
Véhicule : tout véhicule recherché, vérifié, acheté, livré ou loué dans le cadre des services.
Mandat : autorisation donnée par le Client permettant à www.zycaro.com d’agir en son nom dans les limites définies.
Médiation : Assistance fournie par www.zycaro.com au Client dans ses démarches auprès de vendeurs tiers, dans le but de faciliter la recherche, la vérification, l’analyse, la communication et la négociation d’un véhicule. www.zycaro.com agit exclusivement pour le compte du Client.
· Commissionnaire : modèle juridique dans lequel www.zycaro.com (MAHDI HOLDING s.r.o.) achète un véhicule en son propre nom auprès d’un vendeur tiers, puis le revend au Client selon le mandat d’achat accepté. www.zycaro.com agit comme acheteur-revendeur pour le compte économique du Client, sans devenir propriétaire du véhicule à titre personnel, ni assumer la responsabilité d’un vendeur professionnel quant à l’état réel du véhicule ou aux déclarations du vendeur.
2. Objet
www.zycaro.com propose plusieurs prestations automobiles incluant :
Verification (Z-Check Online / Z-Check On Place)
Médiation et Sourcing (avec plusieurs niveaux d’accompagnement)
Transport et coordination logistique
Location de véhicules en partenariat
Mise à disposition d’opportunités de véhicules approuvés
Assistance administrative et exportation
Le contenu exact des packs et services est décrit sur www.zycaro.com et peut être mis à jour sans affecter la validité des présentes CGS.
Toute commande vaut acceptation intégrale des CGS.
3. Nature des services
3.1 Rôle de médiateur
www.zycaro.com agit comme intermédiaire entre le Client et les tiers.
3.2 Achat par commission
Dans le cadre d’un mandat d’achat expressément accepté par le Client, www.zycaro.com (MAHDI HOLDING s.r.o.) peut acquérir un véhicule en son propre nom, auprès d’un vendeur tiers, dans le but exclusif de le revendre ensuite au Client conformément au mandat accepté.
Dans ce modèle de commission, le véhicule est dans un premier temps facturé à www.zycaro.com par le vendeur (achat B2B), puis refacturé au Client au prix convenu, incluant le cas échéant les remises négociées, les frais liés à la transaction et les honoraires de www.zycaro.com.
www.zycaro.com agit juridiquement comme acheteur-revendeur dans le cadre du mandat, mais uniquement pour le compte économique du Client.
Cette opération n’implique pas que www.zycaro.com devienne propriétaire du véhicule à titre personnel ni responsable, en tant que vendeur professionnel, de l’état réel du véhicule, des déclarations du vendeur ou de vices cachés.
3.3 Indépendance
www.zycaro.com n'est affilié à aucun constructeur ou concessionnaire.
4. Mandat
4.1 Mandat
Toute commande, paiement, envoi de VIN, lien d’annonce ou document constitue un mandat donné par le Client à www.zycaro.com pour exécuter les prestations en son nom et pour son compte, dans les limites définies par le service choisi.
Le mandat est plein, entier et irrévocable pendant l’exécution du service. Il reste en vigueur jusqu’à ce que l’ensemble des services soient accomplis, y compris la livraison finale du véhicule ou la conclusion de la transaction. Le mandat est validé par :
· Paiement du service,
· Validation d’un formulaire,
· Acceptation des CGS,
· Envoi d’informations ou de documents nécessaires.
4.2 Validation du mandat
Le mandat est accepté par le Client par l'une des actions suivantes :
Paiement du service commandé,
Validation d’un formulaire en ligne,
Acceptation des CGS (Conditions Générales de Service),
Envoi d’informations ou de documents nécessaires pour l'exécution du service,
Accord écrit (courriel, message électronique, ou formulaire).
Aucune signature manuscrite n’est requise pour valider le mandat. »
4.3 Étendue du mandat
Le mandat autorise www.zycaro.com à :
Contacter les vendeurs
Demander et analyser documents
Négocier
Vérifier identité, historique, fiabilité
Coordonner inspections, transport et export
Assister dans l’obtention de documents
Réserver un véhicule auprès d’un loueur
Transmettre et vérifier documents entre parties
4.4 Limites du Mandat
www.zycaro.com n’a pas l’autorisation, sauf instructions écrites et explicites du Client :
De conclure un contrat d’achat définitif, d’engager une réservation ferme ou un paiement auprès d’un vendeur ;
D’engager le Client financièrement au-delà des montants réglés à www.zycaro.com pour la prestation contractée ;
De modifier le prix demandé par le vendeur ou d’accepter une négociation au nom du Client sans accord préalable ;
D’accepter des conditions contractuelles, factures, devis ou documents émis par un vendeur sans validation du Client ;
De valider un crédit, leasing ou financement pour le compte du Client ;
De garantir l’état réel du véhicule, les déclarations du vendeur ou la véracité des documents fournis ;
De garantir le comportement du vendeur, sa disponibilité, sa solvabilité ou son honnêteté ;
D’intervenir sur un véhicule, d’effectuer des réparations ou des manipulations physiques ;
De représenter le Client devant une autorité publique, un commissariat, une douane ou une administration, sauf accord explicite.
www.zycaro.com agit exclusivement dans le cadre limité de la prestation commandée et du mandat accordé.
4.7 Exclusion Générale de Responsabilité et Obligations du Client
Le Client reconnaît et accepte que :
www.zycaro.com agit uniquement comme intermédiaire et prestataire de services, et ne peut être tenu responsable :
Des actes, omissions, fraudes, mensonges ou comportements trompeurs d’un vendeur, d’un intermédiaire ou de toute tierce partie ;
Des informations communiquées par le vendeur (kilométrage, état, réparations, historique, documents, disponibilité, prix, etc.) ;
De tout document modifié, falsifié ou incomplet fourni par un tiers ;
De toute différence entre l’état réel du véhicule et les déclarations du vendeur ;
De tout défaut mécanique non visible ou futur ;
Des délais, erreurs, omissions ou comportements du transporteur ;
Des pertes, frais ou dommages résultant d’une mauvaise utilisation des rapports ou conseils fournis.
Les rapports, avis, recommandations, analyses et communications fournis par www.zycaro.com sont exclusivement informatifs.
Ils ne constituent ni une garantie, ni un engagement de résultat, ni une expertise technique ou juridique.Le Client reste seul responsable de :
La décision finale d’achat ou de non-achat ;
La vérification finale du véhicule avant conclusion ;
La lecture complète des rapports, documents et alertes transmis ;
La conformité du véhicule avec les exigences de son pays ;
Toute décision financière prise sur la base des informations fournies ;
La prudence nécessaire lors des échanges avec les vendeurs ;
La validité de ses propres documents.
www.zycaro.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à :
L’inexpérience automobile du Client ;
Une mauvaise interprétation des informations fournies ;
Des communications incomplètes ou trompeuses du Client ;
L’absence de réponse d’un vendeur ou le refus d’un vendeur de traiter avec le Client ;
Des actes de fraude ou d’escroquerie commis par des tiers.
Le Client reconnaît que le rôle de www.zycaro.com est exclusivement d’assister et d’informer, sans se substituer au Client.
4.8 Mission www.zycaro.com
4.8 .1« Chez www.zycaro.com, notre rôle est de faciliter les démarches automobiles de nos clients avec sérieux, transparence et professionnalisme.
Nous apportons conseils, informations et accompagnement afin d’aider chaque client à avancer dans son projet et à prendre ses décisions en meilleure connaissance de cause.
4.8 .2 Notre intervention vise à simplifier les étapes, clarifier les situations et réduire les risques, sans jamais se substituer au client ni prendre sa place dans la décision finale.
4.8 .3 www.zycaro.com analyse les informations disponibles, vérifie les éléments transmis par les tiers dans la limite de ses moyens, et accompagne les démarches prévues selon le service choisi, tout en agissant strictement dans les limites du mandat accordé par le Client.
4.8 .4 www.zycaro.com n’a pas vocation à garantir l’issue d’une transaction, la conformité réelle d’un véhicule, l’exactitude des déclarations d’un vendeur ou d’un intermédiaire, ni la fiabilité d’un tiers.
Notre mission est d’assister, de faciliter et d’informer, avec honnêteté et expertise, dans un cadre clair et sécurisé.
4.9 Autorisations ponctuelles pour démarches administratives
Certaines démarches administratives particulières (notamment la récupération de documents auprès d’un vendeur, la demande d’un document officiel ou une intervention ponctuelle auprès d’une administration) peuvent, dans de rares cas, nécessiter une autorisation spécifique du Client.
Dans ce cas, une simple confirmation écrite du Client (par courriel, message texte ou formulaire électronique) est suffisante et vaut pleine autorisation.
www.zycaro.com informera le Client si une autorisation ponctuelle est requise, et n’effectuera aucune démarche officielle en son nom sans avoir obtenu cette validation préalable.
5. Prestations
5.1 Vérification (Z-Check)
www.zycaro.com effectue des analyses et vérifications informatives sur l’historique du véhicule (VIN, documents, cohérences, prix).
Les rapports ne constituent ni expertise technique, ni garantie mécanique.
5.2 Sourcing – Recherche personnalisée
www.zycaro.com recherche, analyse et propose des véhicules correspondant aux critères du client.
Le client reste libre d’accepter ou de refuser les propositions.
www.zycaro.com n’a aucune obligation de résultat quant à la disponibilité du véhicule.
5.3 Achat par commissionnaire
Lorsque le Client valide un véhicule et règle le montant demandé dans le cadre d’un mandat d’achat :
www.zycaro.com (MAHDI HOLDING s.r.o.) acquiert le véhicule en son propre nom, auprès d’un vendeur tiers, dans le cadre d’une opération B2B réalisée via ses contrats professionnels et ses accès réservés ;
Le véhicule est ensuite revendu au Client conformément au mandat d’achat accepté, au prix convenu avec le Client, incluant le cas échéant les remises négociées, les frais liés à la transaction et les honoraires applicables ;
www.zycaro.com agit juridiquement comme acheteur-revendeur dans le cadre du mandat, mais exclusivement pour le compte économique du Client, sans devenir propriétaire du véhicule à titre personnel ni assumer les responsabilités d’un vendeur professionnel au sens des garanties sur l’état réel du véhicule, des déclarations du vendeur, ou de tout vice caché.
Le rôle de www.zycaro.com dans ce modèle est de faciliter l’accès à des conditions d’achat professionnelles tout en exécutant fidèlement le mandat donné par le Client.
5.4 Opportunités publiées sur le site
Les véhicules présentés sur www.zycaro.com proviennent exclusivement de concessionnaires agréés, de vendeurs professionnels ou de partenaires sélectionnés pour leur fiabilité.
Ces annonces sont publiées à titre informatif, afin de présenter des opportunités vérifiées et présélectionnées, mais elles restent entièrement dépendantes de la disponibilité du vendeur tiers.
www.zycaro.com n’est pas le vendeur des véhicules affichés, sauf dans le cadre d’un mandat d’achat ou d’une opération réalisée en qualité de commissionnaire.
Les informations, prix, descriptions, photos et disponibilités des véhicules proviennent des vendeurs tiers et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment sans préavis.
www.zycaro.com ne garantit pas :
• la disponibilité continue d’un véhicule,
• la précision des informations fournies par le vendeur tiers,
• l’absence d’erreur, d’omission ou de mise à jour tardive sur l’annonce.
Toute réservation, achat ou négociation reste sous réserve de confirmation par le vendeur tiers.
5.5 Données provenant de prestataires externes
Dans le cadre de ses services de vérification (Z-Check Online, Z-Check On Place, Buy Safe, Smart Choice, All-Inclusive ou tout autre service similaire), www.zycaro.com peut utiliser des informations provenant de bases de données et de prestataires externes spécialisés dans l’historique ou la vérification de véhicules.
Le Client reconnaît et accepte que :
www.zycaro.com n’est pas l’éditeur de ces données externes et ne contrôle ni leur collecte, ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur mise à jour.
Les informations issues de ces prestataires peuvent être incomplètes, erronées, indisponibles ou obsolètes, indépendamment de la volonté de www.zycaro.com.
www.zycaro.com utilise ces données exclusivement comme outil d’aide à l’analyse, sans pouvoir en garantir le contenu ou la fiabilité.
L’achat d’un service www.zycaro.com constitue l’achat d’un service d’analyse et d’assistance, et non l’achat d’un rapport émis par un prestataire externe.
La décision finale d’achat ou de non-achat du véhicule appartient exclusivement au Client, qui reste responsable de vérifier, si nécessaire, les informations auprès des autorités compétentes ou d’autres sources indépendantes.
En aucun cas www.zycaro.com ne pourra être tenu responsable des erreurs, omissions, indisponibilités, divergences ou inexactitudes provenant de bases de données, rapports ou services externes utilisés dans le cadre de ses prestations.
5.6 Médiation
www.zycaro.com effectue, à la demande du Client, une recherche de véhicules correspondant aux critères communiqués.
Les propositions transmises sont basées sur les informations disponibles au moment de la recherche et peuvent dépendre de la réactivité des vendeurs tiers, de la disponibilité des véhicules et des données accessibles.
www.zycaro.com n’a aucune obligation de résultat, ni sur la disponibilité d’un véhicule particulier, ni sur la capacité à trouver un véhicule répondant parfaitement à l’ensemble des critères du Client.
Le rôle de www.zycaro.com consiste exclusivement à :
• identifier des véhicules potentiellement adaptés ;
• analyser les annonces disponibles ;
• vérifier les informations accessibles ;
• transmettre des opportunités pertinentes au Client.
La décision finale d’achat appartient exclusivement au Client.
5.7. Transport
Le transport des véhicules est effectué exclusivement par des transporteurs professionnels indépendants de www.zycaro.com.
www.zycaro.com intervient uniquement en tant que facilitateur pour la mise en relation, la coordination ou la transmission des informations nécessaires au transport, sans être transporteur, commissionnaire de transport ni responsable du véhicule pendant son acheminement.
Toute réclamation relative au transport — notamment en cas de :
• retard,
• dommage,
• perte,
• erreur de livraison,
• défaut de manutention,
• incident de chargement ou déchargement,
Doit être adressée directement au transporteur, conformément aux conditions de transport applicables et à la législation en vigueur (CMR, conditions générales du transporteur, etc.).
www.zycaro.com ne peut être tenu responsable :
• des actes ou omissions du transporteur ;
• des délais de livraison ;
• de l’état du véhicule à l’arrivée ;
• des documents requis par le transporteur ;
• des incidents survenant entre la prise en charge et la livraison du véhicule.
Il appartient au Client de vérifier l’état du véhicule lors de la livraison, de signaler immédiatement tout dommage sur le bordereau du transporteur et de déposer sa réclamation dans les délais prévus par les règles applicables.
5.8. Location de véhicules.
5.8.1 Rôle de www.zycaro.com
www.zycaro.com propose un service de mise en relation entre le Client et des sociétés de location professionnelles partenaires.
www.zycaro.com n’est pas le propriétaire des véhicules, n’en assure pas la gestion opérationnelle et n’agit pas en qualité de loueur direct.
Les véhicules présentés proviennent exclusivement de loueurs indépendants sélectionnés pour leur fiabilité.
Les tarifs affichés sur www.zycaro.com incluent les montants transmis par les loueurs partenaires ainsi que les frais ou commissions appliqués par www.zycaro.com au titre de son service d’intermédiation.
La disponibilité, les conditions et les caractéristiques des véhicules dépendent entièrement du loueur partenaire.
5.8.2 Réservation via www.zycaro.com
Lorsqu’un Client effectue une demande de location via www.zycaro.com :
www.zycaro.com transmet la demande au loueur partenaire ;
Le loueur confirme la disponibilité ;
www.zycaro.com organise la réservation au nom du Client ;
Le véhicule est mis à disposition par le loueur, selon ses propres conditions contractuelles.
Toute réservation est soumise à la validation finale du loueur partenaire.
5.8.3 Contrat de location
Le contrat applicable est exclusivement celui du loueur, que le Client doit accepter avant la mise à disposition du véhicule.
Ce contrat couvre notamment :
• caution / dépôt de garantie,
• assurance, exclusions, franchises,
• conditions d’utilisation,
• politique carburant,
• kilométrage,
• conducteurs autorisés,
• restrictions géographiques,
• pénalités en cas de retard ou de non-retour.
www.zycaro.com n’est responsable ni de l’assurance fournie par le loueur, ni des exclusions de garantie, ni des conditions imposées par celui-ci. »
5.8.4 Responsabilité
www.zycaro.com ne peut être tenu responsable de :
• la disponibilité du véhicule,
• les modifications tarifaires du loueur,
• les retards ou annulations,
• les pannes ou incidents mécaniques,
• les litiges liés à la caution ou aux frais additionnels,
• les amendes, infractions, péages ou frais engagés par le Client,
• toute différence mineure entre la description et la réalité du véhicule.
Toute réclamation relative au véhicule loué doit être adressée directement au loueur partenaire.
5.8.5 Paiement des services
www.zycaro.com peut percevoir :
• des frais de service,
• une commission d’intermédiation,
• ou un tarif global incluant la marge de www.zycaro.com.
Les montants dus au loueur (caution, assurance, options, carburant, etc.) restent exclusivement à la charge du Client.
5.8.6 Livraison et restitution
La livraison, la récupération et la restitution des véhicules sont effectuées uniquement par le loueur partenaire, selon ses procédures.
www.zycaro.com ne peut être tenu responsable :
• des retards ou annulations,
• des indisponibilités,
• des erreurs de livraison,
• des litiges lors de la restitution,
• des dommages constatés ou facturés par le loueur.
6. Prix, Honoraires et paiement
6.1 Prix
Les prix affichés sur www.zycaro.com peuvent inclure :
• les remises négociées auprès de vendeurs ou partenaires,
• les frais opérationnels,
• ainsi que les honoraires ou commissions appliqués par www.zycaro.com au titre de ses services.
Les prix peuvent varier selon le véhicule, le service choisi, la complexité de la recherche, la disponibilité du vendeur ou les fluctuations du marché. Les tarifs en vigueur sont toujours ceux affichés au moment de la commande.
6.2 Honoraires
Les honoraires facturés par www.zycaro.com couvrent notamment :
• la recherche de véhicules (sourcing),
• la vérification et l’analyse (Z-Check Online / On Place),
• la médiation auprès des vendeurs tiers,
• la négociation,
• la coordination administrative,
• l’assistance exportation ou transport (selon le service choisi),
• le suivi opérationnel jusqu’à l’achèvement du service.
Les honoraires sont dus indépendamment du résultat final, www.zycaro.com n’étant soumis à aucune obligation de résultat.
6.3 Modalités de paiement
Les paiements destinés aux services fournis via www.zycaro.com peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen de paiement électronique mis à disposition sur le site.
Aucune prestation, réservation ou opération ne sera exécutée tant que les fonds n’auront pas été reçus et confirmés par MAHDI HOLDING s.r.o., quel que soit le mode de paiement utilisé.
Les coordonnées bancaires ou instructions de paiement sont communiquées au Client au moment de la facture ou de la commande.
7. Annulation et Remboursement
7.1 Services immatériels
Les services fournis via www.zycaro.com sont des prestations numériques ou d’intermédiation exécutées immédiatement après la commande.
Tout service commencé, même partiellement, est strictement non annulable et non remboursable.
Le service est considéré comme commencé dès la première action réalisée par www.zycaro.com, incluant notamment toute opération de vérification, d’analyse, de recherche, de consultation de données, de contact avec un tiers, de préparation ou de traitement de documents, ou toute action nécessaire à l’exécution de la prestation.
7.2 Achat par commissionnaire — Annulation / Remboursement
Dès validation du véhicule ou paiement du mandat d’achat :
• toute réservation,
• toute négociation confirmée,
• tout versement ou acompte transmis au vendeur,
• toute opération logistique engagée,
Rend l’opération définitive et non remboursable.
Aucune annulation n’est possible après réservation ou achat dans le cadre du service d’achat par commissionnaire.
Annulation exceptionnelle :
Si, à titre exceptionnel, une annulation est acceptée par le vendeur, www.zycaro.com ne remboursera le Client que dans la limite des montants effectivement remboursés par le vendeur à www.zycaro.com.
Les honoraires, commissions et frais de service facturés par www.zycaro.com demeurent strictement non remboursables, même en cas d’annulation acceptée par le vendeur.
www.zycaro.com ne peut en aucun cas être tenu responsable :
• d’un refus d’annulation par le vendeur,
• d’un remboursement partiel, tardif ou inexistant,
• des conditions d’annulation définies par le vendeur.
7.3 Location
Une fois la réservation confirmée par le loueur partenaire, les annulations et remboursements suivent exclusivement les conditions générales du loueur.
www.zycaro.com ne rembourse en aucun cas ses frais de service ou commissions d’intermédiation.
7.4 Transport
Toute opération logistique engagée (réservation, planification, prise en charge, etc.) est définitive et non remboursable.
Les annulations et remboursements relèvent exclusivement des conditions du transporteur.
www.zycaro.com ne peut être tenu responsable du refus d’un transporteur ou de l’absence de remboursement.
7.5 Remboursements possibles (cas strictement limités)
Un remboursement ne peut intervenir que dans les situations suivantes :
• erreur manifeste de paiement (paiement en double, montant incorrect),
• service totalement non commencé,
• impossibilité totale pour www.zycaro.com d’exécuter la prestation avant tout début d’exécution.
En dehors de ces situations strictement définies, aucun remboursement ne pourra être accordé.
8. Responsabilité de www.zycaro.com
www.zycaro.com agit exclusivement en qualité de prestataire de services de vérification documentaire, d’analyse, de recherche, de médiation, d’assistance administrative, d’accompagnement et de coordination.
www.zycaro.com n’est pas un garage, un mécanicien, un expert automobile certifié ni un organisme de contrôle technique.
Les inspections réalisées par www.zycaro.com (Z-Check Online ou Z-Check On Place) sont des inspections documentaires ou visuelles, basées sur les informations disponibles, les données fournies par des tiers et, le cas échéant, sur l’observation extérieure du véhicule. Elles sont réalisées sans démontage, sans tests mécaniques, électroniques ou techniques, et sans intervention directe sur le véhicule.
En conséquence, www.zycaro.com ne peut être tenu responsable de :
8.1 Informations fournies par des tiers
• toute erreur, omission, inexactitude ou information trompeuse provenant d’un vendeur, concessionnaire, transporteur, loueur, plateforme externe ou base de données ;
• l’absence ou l’incomplétude de certaines données, y compris les historiques de véhicules, données VIN, photos, documents ou relevés ;
• la disponibilité réelle des véhicules proposés par des vendeurs tiers.
8.2 État, fonctionnement ou conformité du véhicule
• tout défaut mécanique, électronique, esthétique ou structurel ;
• tout vice caché ou non détectable lors d’une inspection visuelle ;
• toute divergence entre la description fournie par le vendeur et l’état réel ;
• toute panne, défaillance ou dommage survenant avant, pendant ou après l’achat, la livraison ou la mise en circulation.
www.zycaro.com ne garantit en aucun cas :
• la fiabilité, l’état réel, la conformité réglementaire ou la sécurité du véhicule ;
• la véracité des déclarations du vendeur.
8.3 Décisions du Client
• toute décision d’achat, de négociation ou de non-achat ;
• toute interprétation des rapports, analyses ou recommandations ;
• toute utilisation ultérieure du véhicule.
Le Client demeure seul responsable de la décision finale.
8.4 Relations avec des vendeurs, transporteurs, loueurs et autres tiers
www.zycaro.com ne peut être tenu responsable du comportement, des engagements, des délais, des erreurs ou du refus d’exécution d’un tiers, notamment :
• vendeurs professionnels ou particuliers ;
• concessionnaires ;
• transporteurs ;
• sociétés de location ;
• douanes, autorités administratives ou organismes publics.
Sont également exclus :
• cautions, franchises, pénalités, frais additionnels ou conditions imposées par un tiers ;
• litiges relatifs aux documents, aux assurances ou aux pratiques commerciales de ces tiers.
8.5 Transport
www.zycaro.com n’est pas responsable :
• des dommages, pertes, retards ou incidents durant le transport ;
• des erreurs de livraison ou d’acheminement ;
• des conditions d’indemnisation du transporteur.
Toute réclamation doit être adressée directement au transporteur.
8.6 Location
www.zycaro.com n’est pas responsable :
• de la disponibilité, des caractéristiques ou de l’état d’un véhicule loué,
• des assurances, cautions, pénalités, retards ou litiges liés à la location,
• des conditions imposées par le loueur.
Toute réclamation doit être adressée au loueur partenaire.
8.7 Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi applicable, www.zycaro.com ne saurait être tenu responsable :
• de pertes financières, pertes de valeur, pertes d’opportunité ;
• de dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou immatériels ;
• de tout préjudice résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté.
8.8 Obligation de moyens
www.zycaro.com s’engage à fournir ses services avec sérieux, diligence et professionnalisme, mais est soumis à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat, quelle que soit la prestation fournie.
9. Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des obligations suivantes dans le cadre des services proposés par www.zycaro.com :
9.1 Exactitude des informations
Le Client s’engage à fournir à www.zycaro.com des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
• données personnelles,
• numéro VIN,
• liens d’annonces,
• documents relatifs au véhicule,
• coordonnées du vendeur,
• exigences spécifiques de recherche.
Toute erreur, omission ou fausse information engage exclusivement la responsabilité du Client.
9.2 Accessibilité du véhicule et coopération
Pour toute inspection physique (Z-Check On Site), le Client doit s’assurer que :
• le véhicule est accessible au prestataire,
• l’adresse fournie est correcte,
• le vendeur est informé et disponible,
• les conditions minimales d’inspection sont réunies (clé, démarrage, éclairage, etc.),
• un pont élévateur est disponible si nécessaire (si requis pour inspection du châssis),
• un essai routier est autorisé par le vendeur (si applicable).
Tout manquement peut entraîner des frais supplémentaires ou l’impossibilité d’effectuer l’inspection, sans remboursement.
9.3 Paiement des services
Le Client s’engage à :
• régler les services via les moyens de paiement proposés,
• respecter les délais indiqués,
• payer toute somme due avant toute exécution de prestation.
Aucun traitement, vérification, contact vendeur ou inspection ne sera effectué avant réception du paiement.
9.4 Vérification personnelle
Le Client reconnaît qu’il lui appartient de :
• vérifier lui-même l’état réel du véhicule,
• analyser les documents fournis par le vendeur,
• contrôler les éléments administratifs nécessaires dans son pays (TVA, douanes, immatriculation),
• s’assurer que le véhicule répond à ses besoins (techniques, réglementaires, fiscaux).
Les rapports fournis sont informatifs et ne remplacent aucune expertise mécanique ou inspection officielle.
9.5 Respect de la loi et usage des rapports
Le Client s’engage à ne pas :
• utiliser le rapport www.zycaro.com à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses,
• falsifier ou modifier les documents fournis,
• revendre, reproduire ou diffuser les rapports à des fins commerciales sans autorisation écrite,
• utiliser les rapports pour diffamer un tiers, un vendeur ou un prestataire.
9.6 Transparence sur l’intention d’achat
Le Client garantit qu’il a un intérêt légitime pour toute demande impliquante :
• un numéro VIN,
• une inspection physique,
• une vérification en ligne.
Cette obligation est conforme à la réglementation européenne en matière de données et d’accès aux informations sur les véhicules.
9.7 Documentation obligatoire
Le Client doit fournir tous documents nécessaires à l’exécution du service, notamment :
• photocopies ou photos des papiers du véhicule (si disponibles),
• pièces d’identité si requises pour une formalité,
• documents du vendeur lors d’un achat par commissionnaire.
Tout retard dû à l’absence de documents relève de la seule responsabilité du Client.
9.8 Communication avec le vendeur
En fonction du service choisi, le Client s’engage à :
• informer le vendeur de l’intervention de www.zycaro.com ou du prestataire,
• garantir l’accès au véhicule,
• faciliter la communication.
Si le vendeur refuse l’inspection ou est injoignable, www.zycaro.com ne peut être tenu responsable.
9.9 Respect des CGS
Toute utilisation des services de www.zycaro.com implique le respect intégral des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît que tout non-respect peut entraîner la suspension ou l’arrêt immédiat du service, sans remboursement. »
Article 10 – Données personnelles & Intérêt légitime (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
Les données personnelles sont traitées par MAHDI HOLDING s.r.o., exploitant le site www.zycaro.com, en qualité de responsable du traitement.
10.2 Données collectées
Dans le cadre de la fourniture des services proposés via www.zycaro.com, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter notamment les catégories de données suivantes :
Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse, pays de résidence, numéro de téléphone, adresse électronique.
Documents d’identité (lorsque requis pour une location, un achat, une vente, une vérification ou une procédure de transport) :
passeport, carte nationale d’identité, titre de séjour, permis de conduire, ainsi que leurs copies ou photos.Données liées au véhicule :
numéro VIN, immatriculation, marque, modèle, année, motorisation, kilométrage, photos, vidéos, documents relatifs au véhicule (carte grise, factures, certificats d’entretien, rapports techniques, expertises, etc.).Données contractuelles :
type de service choisi, options, historique des commandes, communications, pièces contractuelles, autorisations et documents fournis par le Client.Données de facturation et de paiement :
montants, dates, références, modalités de paiement, informations nécessaires à la lutte contre la fraude ;
(les paiements sont traités exclusivement via des prestataires de paiement sécurisés, www.zycaro.com n’ayant pas accès aux données complètes de carte bancaire).Données administratives nécessaires à certaines démarches (transport, douanes, immatriculation, déclaration fiscale, assurance, etc.) :
procurations, justificatifs de domicile, formulaires officiels, attestations.Données techniques de navigation (strictement nécessaires au fonctionnement du site) :
adresse IP, logs techniques, identifiants de session, préférences de navigation, cookies fonctionnels.
10.3 Bases légales du traitement
Les données sont traitées sur les bases légales suivantes :
Exécution du contrat et des mesures précontractuelles (article 6 §1 b) RGPD) : fourniture des services de vérification, médiation, sourcing, commission, transport, location ;
Obligations légales (article 6 §1 c) RGPD) : comptabilité, facturation, prévention de la fraude, obligations fiscales ;
Intérêt légitime du Prestataire et du Client (article 6 §1 f) RGPD) :
Sécurisation des transactions automobiles,
Vérification de véhicules avant achat ou vente,
Lutte contre les arnaques et fraudes,
Amélioration des services.
10.4 Intérêt légitime et déclaration du Client
En commandant un service via www.zycaro.com, le Client déclare et garantit :
Qu’il dispose d’un intérêt légitime pour demander la vérification ou l’inspection d’un véhicule (par exemple : projet d’achat, de vente, de financement, d’évaluation de valeur, contrôle avant export/import, etc.) ;
Qu’il ne demande pas de rapport sur un véhicule sans lien légitime avec celui-ci ;
Que les informations fournies (VIN, immatriculation, documents, identité) sont exactes et licites.
Le Client est informé que :
Toute utilisation abusive des données,
Toute fausse déclaration d’intérêt légitime,
Ou toute demande de rapport sur un véhicule sans base légale ou sans lien réel,
Peut constituer une violation de la réglementation sur la protection des données et, le cas échéant, une infraction pénale selon le droit applicable.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des rapports, informations et documents obtenus via www.zycaro.com.
10.5 Finalités de l’utilisation des données
Les données sont utilisées uniquement pour :
L’exécution des services demandés (Z-Check Online, Z-Check On Place, Buy Safe, Smart Choice, All-Inclusive, médiation, transport, location, etc.) ;
La gestion de la relation client (communications, SAV, rappels, suivi) ;
La facturation et la comptabilité ;
La prévention des fraudes et abus ;
L’amélioration et la sécurisation des services.
Les données ne sont jamais vendues à des tiers.
10.6 Destinataires des données
Dans le strict cadre des services demandés, les données peuvent être transmises :
Aux prestataires d’inspection agréés (pour Z-Check On Place) ;
Aux fournisseurs de données techniques ou d’historique de véhicules (ex. services VIN) ;
Aux transporteurs, loueurs ou vendeurs concernés, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service ;
Aux prestataires techniques (hébergement, e-mailing, paiement sécurisé, etc.) ;
Aux conseils professionnels (experts comptables, avocats) si besoin.
Ces destinataires agissent soit comme sous-traitants (sur instruction de MAHDI HOLDING s.r.o.), soit comme responsables indépendants lorsque la loi l’exige.
10.7 Durée de conservation
Les données sont conservées :
Pendant la durée de la relation contractuelle,
Puis archivées pour la durée légale nécessaire (notamment 5 à 10 ans pour les obligations légales, comptables et de preuve, selon la loi applicable).
Au-delà, les données peuvent être anonymisées ou supprimées, sauf obligation légale contraire.
10.8 Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données :
Droit d’accès ;
Droit de rectification ;
Droit d’effacement (dans les limites légales) ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit d’opposition pour motif légitime ;
Droit à la portabilité (lorsque applicable).
Le Client peut exercer ses droits en contactant :
MAHDI HOLDING s.r.o. – www.zycaro.com
[Courriel de contact à indiquer dans la politique de confidentialité]
Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données de son pays de résidence.
10.9 Politique de confidentialité détaillée
Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur www.zycaro.com.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
11.1 Propriété du contenu
L’ensemble des éléments présents sur le site www.zycaro.com, ainsi que tous les documents, rapports, analyses, visuels, recommandations, textes, graphiques, logos, bases de données, structures, interfaces, modèles, formats, fichiers PDF, modèles de rapports Z-Check et contenus numériques fournis dans le cadre des services, sont la propriété exclusive de MAHDI HOLDING s.r.o. ou font l’objet d’une licence d’utilisation obtenue par celle-ci.
Ces contenus sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, incluant, sans s’y limiter :
Le droit d’auteur ;
Le droit des bases de données ;
Le droit des marques ;
Les droits voisins et droits dérivés ;
La protection contre la concurrence déloyale.
Toute reproduction, représentation, adaptation, distribution, modification ou exploitation partielle ou totale du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de MAHDI HOLDING s.r.o.
11.2 Propriété des rapports et analyses
Les rapports fournis (Z-Check Online, Z-Check On Place, Buy Safe, Smart Choice, All-Inclusive) ainsi que :
Les comptes rendus,
Les conclusions,
Les analyses documentaires,
Les observations visuelles,
Les comparaisons,
Les synthèses,
Les recommandations,
Constituent des œuvres protégées appartenant exclusivement à MAHDI HOLDING s.r.o..
Le Client obtient uniquement un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable et non commercial.
11.3 Interdictions formelles
Sauf autorisation écrite préalable de MAHDI HOLDING s.r.o., il est strictement interdit au Client :
De reproduire, copier, diffuser, publier ou transmettre les rapports ou analyses ;
D’utiliser les rapports pour un usage commercial ou dans un cadre concurrent ;
De revendre les rapports ou données à un tiers ;
De republier ou afficher les contenus sur un site Internet, une application, un réseau social, un forum ou une plateforme ;
De transmettre les rapports ou extraits à un service de médiation concurrent ou à un tiers remplissant une activité similaire à www.zycaro.com ;
De manipuler, altérer ou retirer les mentions de propriété intellectuelle présentes sur les documents fournis.
Toute violation expose le Client à des poursuites civiles et pénales, conformément aux lois applicables.
11.4 Propriété de la marque et des éléments distinctifs
Les noms, logos, marques, slogans, chartes graphiques, présentations, formats de documents et éléments d’identité visuelle relatifs à www.zycaro.com, Z-Check, Buy Safe, Smart Choice, All-Inclusive et plus généralement à MAHDI HOLDING s.r.o. sont protégés en tant que signes distinctifs.
Toute utilisation ou imitation, même partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
11.5 Droits du client
Le Client conserve uniquement :
Le droit de consulter les contenus pour son usage personnel ou professionnel direct ;
Le droit d’utiliser les rapports pour son propre projet d’achat ou de vente ;
Un droit d’archivage personnel.
Ces droits ne confèrent en aucun cas la propriété ou un droit d’exploitation commerciale.
11.6 Contenu tiers
Lorsque certains éléments ou données proviennent de prestataires tiers agréés (inspection physique, données techniques, données VIN…), ces éléments peuvent être protégés par des droits appartenant à ces tiers.
Dans ces cas, le Client s’engage à respecter également les droits de propriété intellectuelle du prestataire tiers.
11.7 Sanctions
Tout manquement à la présente clause constitue une contrefaçon et pourra donner lieu à :
Des poursuites judiciaires,
Des demandes de dommages et intérêts,
La suspension des services,
La fermeture du compte du Client sur www.zycaro.com,
sans préjudice de tout autre recours disponible. »
12. Confidentialité
12.1 Engagement général de confidentialité
www.zycaro.com, ainsi que ses partenaires agréés, s’engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents, données, communications et éléments transmis par le Client ou obtenus dans le cadre de l’exécution des services.
Toutes les informations sont traitées comme strictement confidentielles, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.
12.2 Informations couvertes par la confidentialité
Sont notamment considérés comme confidentiels :
Les données personnelles du Client ;
Les informations relatives au véhicule (VIN, immatriculation, historique, photos, documents, etc.) ;
Les échanges entre le Client et www.zycaro.com ou ses partenaires ;
Les rapports Z-Check, analyses, conclusions, évaluations et recommandations ;
Les données des vendeurs, transporteurs, loueurs ou tiers impliqués ;
Les documents administratifs, factures, contrats, devis ou pièces jointes ;
Les conditions tarifaires spécifiques appliquées au Client ;
Les méthodes internes, process et outils utilisés par www.zycaro.com ;
Toute information non publique à laquelle www.zycaro.com aurait accès.
12.3 Transmission des données à des tiers
Les informations confidentielles ne sont transmises qu’aux destinataires nécessaires à l’exécution du service choisi, notamment :
Prestataires d’inspection agréés (inspection physique Z-Check On Place),
Fournisseurs de données d’historique,
Vendeurs, professionnels ou concessionnaires, si nécessaire à la médiation,
Transporteurs et partenaires logistiques,
Sociétés de location (pour les réservations de véhicules),
Prestataires informatiques (hébergement, support, courriels),
Prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.).
Chaque tiers accédant aux données agit soit :
En sous-traitant, selon les instructions de MAHDI HOLDING s.r.o.,
Soit en responsable de traitement indépendant, lorsque la loi l’impose.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers non nécessaires à l’exécution de la prestation.
12.4 Confidentialité envers les prestataires tiers
Les prestataires agréés intervenant pour des inspections physiques ou des prestations logistiques sont également tenus à la confidentialité.
Ils n’ont pas le droit de :
Contacter directement le Client pour proposer leurs propres services,
Divulguer leurs tarifs internes,
Utiliser les informations du Client à des fins commerciales,
Conserver les données au-delà des besoins techniques,
Partager les données avec d’autres tiers.
Cette clause garantit la protection du modèle commercial de www.zycaro.com ainsi que la confidentialité et l’intégrité des données du Client
12.5 Confidentialité des documents fournis au Client
Tous les rapports, analyses, photos, fichiers PDF, comptes rendus et documents transmis au Client sont fournis à usage personnel ou professionnel direct uniquement.
Ils sont également soumis à la clause de confidentialité et ne peuvent :
Être partagés publiquement,
Être publiés sur Internet ou réseaux sociaux,
Être transmis à un concurrent de www.zycaro.com,
Être revendus, reproduits ou redistribués,
sans autorisation écrite préalable de MAHDI HOLDING s.r.o.
12.6 Copies internes
www.zycaro.com se réserve le droit de conserver, sous forme papier ou numérique, des copies des documents transmis par le Client si celles-ci sont nécessaires :
À l’exécution de la prestation,
Au suivi administratif,
Au respect des obligations comptables ou légales,
Ou à l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
Ces copies sont conservées dans le respect des règles RGPD.
12.7 Exceptions à la confidentialité
La confidentialité peut être levée uniquement dans les cas suivants :
Obligation légale (police, douanes, tribunaux, autorités fiscales),
Prévention d’une fraude ou d’un usage illicite,
Demande écrite expresse du Client,
Nécessité technique pour l’exécution du contrat.
En dehors de ces cas, aucune divulgation n’est possible.
12.8 Durée de l’obligation de confidentialité
L’obligation de confidentialité :
Commence dès le premier contact entre le Client et www.zycaro.com,
Et demeure en vigueur même après la fin de la relation contractuelle,
pour une durée illimitée, sauf obligation légale contraire.
12.9 Violation de la confidentialité
Toute violation de cette clause par le Client ou un tiers engagé par lui peut entraîner :
La résiliation des services en cours,
L’interdiction d’accès aux services www.zycaro.com,
Des poursuites civiles ou pénales selon la loi applicable,
Une demande de dommages et intérêts.
13. Litiges – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Service sont régies et interprétées conformément au droit slovaque, à l’exclusion de toute autre législation.
Pour tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGS, la compétence exclusive revient aux tribunaux du siège de MAHDI HOLDING s.r.o., à savoir :
MAHDI HOLDING s.r.o.
• Identifiant (IČO) : 55129005
• Numéro d’identification TVA : SK2121882631
• Adresse du siège social : Z. Kodalya 788, 924 01 Galanta, Slovaquie.
Cette clause de compétence s’applique sans préjudice des dispositions légales impératives prévues en faveur des consommateurs, lesquelles demeurent pleinement applicables le cas échéant.
14. Clause de Langue Officielle
En cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions générales et toute version traduite, la version anglaise prévaudra et sera considérée comme la seule version juridiquement contraignante.